Le présent appel est lancé ce 15/10/2024 conformément aux dispositions :

• du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, ci-après « le Décret » ;
• de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2019 portant exécution
• du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, ci-après « l’Arrêté d’exécution ».

Conformément à l’article 2 de l’Arrêté d’exécution, la fédération professionnelle qui sollicite sa reconnaissance introduit sa demande par le biais de son organe d’administration ou de gestion auprès de l’Administration, dans un délai de soixante jours à dater de la publication de l’appel sur le site www.culture.be de l’Administration.

Pour être recevable, la demande de reconnaissance doit être accompagnée des documents suivants :

1. une copie des statuts de la fédération professionnelle en vigueur à la date de la demande, tels que publiés au Moniteur belge ;
2. le règlement d'ordre intérieur de la fédération professionnelle ;
3. un bilan social ;
4. le nombre de membres du secteur concerné de la fédération professionnelle ainsi qu’une liste nominative des personnes morales représentées par la fédération professionnelle ;
5. un rapport précisant les activités développées pendant l'année qui précède l'année de l'introduction de sa demande ;
6. le projet d'activités prévues au cours de l'année qui suit l'introduction de la demande de reconnaissance;
7. les derniers bilans et comptes approuvés par les organes d’administration ou de gestion et le budget de l'année de la demande, en identifiant spécifiquement les subventions de fonctionnement éventuelles dont dispose la fédération professionnelle dans l’optique de la réalisation de son activité de représentation ;
8. le relevé des membres du personnel, rémunéré ou non, occupé par la fédération professionnelle ;
9. le relevé des moyens matériels dont dispose la fédération professionnelle ;
10. une liste reprenant la ou les chambre(s) de concertation dans laquelle ou lesquelles elle envisage de siéger, avec une justification au regard de son activité de représentation, tel que repris dans ses statuts;
11. par chambre de concertation concernée, une liste de deux femmes et de deux hommes disposant d’un mandat permanent pour la représenter, et justifiant d’une compétence adaptée à la réalité sectorielle concernée et à la pratique du terrain.

Les candidatures sont à adresser, pour le 13/12/2024 à 17h00 au plus tard via ce formulaire : https://form.jotform.com/241914119617356

La demande de reconnaissance fait l'objet d'un accusé de réception de l'Administration précisant, le cas échéant, les pièces manquantes. L'Administration envoie cet accusé de réception dans les quinze jours de la réception de la demande. Les pièces manquantes sont versées au dossier si elles sont communiquées à l'Administration dans les quinze jours de l'envoi de l'accusé de réception de la demande.

Seul le dossier de demande de reconnaissance complet est recevable.

Plus d'informations

Consultez l'appel à candidatures relatif à la reconnaissance des fédérations professionnelles dans le cadre du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle (.pdf). 

Contact

Pour toute question ou besoin d'information complémentaire, veuillez contacter Bertrand Dehont : 02/413.22.49 – bertrand.dehont(at)cfwb.be