Fonds de garantie Arts de la scène dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 : Annulations en raison des décisions du CODECO de novembre et décembre 2021. 

Le comité de concertation qui s’est réuni les 26 novembre, 3 décembre, 22 décembre et 29 décembre 2021, a décidé de limiter les représentations culturelles dans le sens suivant :

• Spectateurs exclusivement assis
• Fermeture des établissements scolaires de l’enseignement fondamental et secondaire ou passage à l’enseignement partiellement à distance en amont des vacances initialement prévues et interdictions des activités extramuros ;
• Limitation des jauges à 200 personnes en intérieur
• Fermeture des lieux culturels dès le 26 décembre – décision annulée par le Conseil d’Etat le 29 décembre

Ces décisions ont contraint les opérateurs des arts de la scène à annuler de nombreuses représentations. 

A cette fin, un mécanisme de garantie visant à couvrir ces annulations a été mis en place. 

Objet de la garantie ?

• Du 27 novembre 2021 au 31 mars 2022 : Couvrir les opérateurs pour les annulations de représentations en raison des 3 mesures contraignantes suivantes :
  • Interdiction des spectacles debout, principalement dans le secteur des musiques actuelles
  • Interdiction des activités extramuros dans le cadre scolaire, principalement dans le secteur du théâtre et de la chanson jeune public
  • Limitation des jauges, principalement dans les grands lieux de diffusion en arts de la scène, rendant impossible l’organisation de la représentation. Seules les jauges habituelles de plus de 300 personnes par salle sont prises en compte pour cette mesure.
• Du 26 au 31 décembre 2021 inclus : Couvrir les opérateurs pour la fermeture obligatoire du secteur culturel

Critères d'éligibilité ?

Tout opérateur qui répond à l’ensemble des critères suivants :  

• Être subventionné structurellement ou ponctuellement (depuis le 1er janvier 2016) par la Fédération Wallonie-Bruxelles en tant que compagnie ou lieu de création selon le Décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène
• Être le producteur du spectacle dont la représentation est annulée – le producteur est entendu ici comme l’opérateur responsable de l’équipe de travail artistique et technique du spectacle annulé
• Les représentations annulées devaient avoir lieu sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles
• Les représentations annulées devaient avoir lieu entre le 27 novembre 2021 et le 31 mars 2022
• L’annulation de la représentation est en conséquence directe des décisions des CODECO des 26 novembre, 3 décembre, 22 décembre et 29 décembre 2021, et suivants
• La limitation des jauges rend, principalement pour les grands lieux de diffusion en arts de la scène (plus de 300 personnes par salle), impossible le maintien des représentations en termes de pertes et entraine, de facto, l’annulation de celles-ci
• Un report de la représentation n’est pas envisageable
• L’opérateur s’engage sur l’honneur à rétribuer les équipes sous contrat et à fournir une copie des contrats de travail ou des contrats de cessions, des factures et les preuves de leur paiement en guise de justificatifs.

Introduire une demande ?

Votre demande doit nous être envoyée via ce formulaire (mise en ligne le 16 février) dans les 72h qui suivent la décision d'annulation de votre spectacle.

Si l’annulation est survenue avant la mise en ligne du formulaire (mercredi 16 février 2022), vous devez déclarer le sinistre dans les 3 semaines qui suivent la mise en ligne du formulaire, c’est-à-dire pour le mercredi 9 mars 2022 au plus tard.

Plus d’informations

La fiche-produit détaille toutes les informations sur : 

• la période d’éligibilité de la demande ;
• les conditions d’éligibilité ;
• le mode de calcul de l’indemnité;
• les modalités d’introduction d’une demande d’indemnité.

La version PDF du formulaire pour vous aider à compléter celui-ci. Attention ! Le dépôt des candidatures est uniquement possible en ligne ! 

Infos & renseignements : Guichet Culture