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Chambre de recours

Une Chambre de recours a été créée par le nouveau décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle. 

Cette instance a pour mission de remettre un avis motivé au Gouvernement sur les recours introduits devant elle. 

Sur base de l’article 96 dudit décret, ladite chambre est chargée d’examiner les requêtes suivantes.

  • Si la requête est introduite par un opérateur, elle porte sur le refus d’octroi d’une subvention structurelle ou d’une subvention facultative pluriannuelle ou sur l’octroi d’une subvention structurelle ou d’une subvention facultative pluriannuelle portant sur un montant au moins 30% inférieur au montant antérieurement attribué au demandeur.
  • Si la requête est introduite par une fédération professionnelle, la requête porte sur une décision individuelle relative à un refus de reconnaissance, une reconnaissance dans une catégorie inadéquate ou l'octroi d'une subvention inadéquate relative à une reconnaissance de fédération professionnelle.

Auparavant, les seules voies de recours possibles contre une décision fondée sur l’avis d’une commission d’avis étaient la saisine du Conseil d’État ou le recours aux services du Médiateur. 

La mise en place de cette Chambre de recours indépendante, et composée d'experts tant culturels que juridiques, permet aux opérateurs culturels, qui se sentiraient lésés par les avis émis par les commissions d’avis, d’être entendus.