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FAQ : Autres mesures de soutien aux opérateurs

Je bénéficie d’une subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles, que se passe-t-il ?

a.      Je bénéficie d'un subside structurel dans le cadre d'une  convention ou un contrat programme. Je ne pourrai pas respecter l'ensemble de mes obligations en raison de l'annulation des activités pendant la crise. Vais-je perdre ma subvention ?

Non, vos subventions ne seront pas impactées. Le Gouvernement a décidé de garantir les subventions malgré la crise (communiqué) :

Le Gouvernement a pris  des mesures afin d'alléger les obligations de différents secteurs en matière d'octroi et de justification de subventions.

Concrètement, l'opérateur qui se trouve dans l'impossibilité de respecter les conditions d'octroi de sa subvention en raison des conséquences directes du confinement pourra la conserver.

Les bénéficiaires d'une subvention en FW-B pourront introduire leur demande jusqu'au 31 décembre 2020 via le site internet : www.subsides-covid19.cfwb.be

En 2020, le formulaire ne peut  être complété que par les opérateurs impactés par la crise sanitaire, qui du fait du confinement, n'ont pas pu satisfaire les conditions pour obtenir le solde de leur subvention 2019 (dans l'hypothèse où par exemple la subvention 2019 courait du 1er avril 2019 au 31 mars 2020). Par contre  s'il s'agit d'une subvention 2020, le bénéfice de cet allègement ne pourra être demandé qu'en 2021 pour déroger aux obligations qu'il n'a pas été en capacité d'honorer pendant la période de crise sanitaire et ainsi bénéficier de la totalité du solde de sa subvention (solde 2020).

Les associations qui n'ont pas été impactées par la crise sur la période 2020 ne sont pas concernées par cette mesure et complètent leur dossier comme d'habitude.

Exemple concret : si vous bénéficiez d'un contrat-programme, vous avez déjà reçu les deux tranches de votre subvention 2019, ainsi que la 1ère tranche 2020. Dès lors, vous ne devrez compléter ce formulaire (en 2021) que si vous estimez qu'en raison de la crise vous n'avez pas pu organiser l'ensemble des activités prévues en 2020 (principalement, des formations, des animations, etc.).

NB : L'article 2, §1er, 3° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française n°1 de pouvoirs spéciaux du 7 avril 2020, spécifie que " la déclaration sur l'honneur démontrera, (...), que la rémunération des personnes chargées de la conception, de l'exécution ou de la réalisation d'activités prévues durant la période a été honorée. " Les prestations du personnel des associations ne sont pas concernées par ce point. Il vise la rémunération des prestataires faisant l'objet de contrat externe.

 

b.      Je bénéficie d'un subside de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l'organisation d'un événement ou d'un projet ponctuel. Celui-ci n'a pas pu avoir lieu en raison de la crise. Des frais ont néanmoins été engagés. Pourrai-je bénéficier de la subvention ? Qu'en est-il des justificatifs ? 

Oui, la disposition mentionnée ci-dessus concernant les obligations en matière d'octroi et de justification des subventions s'applique également à l'aide aux projets ponctuels et aux événements ponctuels. Vous pourrez donc bénéficier de votre subvention à hauteur des frais engagés réellement. Vous devrez fournir les justificatifs nécessaires pour cette liquidation, éventuellement a posteriori.

Les bénéficiaires d'une subvention en FW-B pourront introduire leur demande jusqu'au 31 décembre 2020 via le site internet : www.subsides-covid19.cfwb.be

 

c.       Je devais bénéficier d'une aide à la diffusion (Tournées Art et Vie, Spectacles à l'École) pour un spectacle qui a été annulé, alors que tout le travail de préparation avait eu lieu. Puis-je bénéficier du subside prévu ?

Oui, les artistes et compagnies qui devaient bénéficier d'une intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour une activité qui ne pourra pas avoir lieu en conséquence de la crise COVID-19 bénéficieront tout de même de la totalité de cette intervention. Il s'agit des représentations prévues jusqu'au 3 mai 2020.

Sont visées les subventions ponctuelles octroyées dans le cadre des systèmes d'aides suivants :

-          Tournées Art et Vie,

-          Spectacles à l'école, 

-          Programme Rock,

-          Programme Classique,

-          Auteurs en Classe, 

-          Animations-rencontres en librairie,

-          Cinéaste en Classe,

-          RACC - Réseau d'Action Culturelle -Cinéma 

 

Concrètement :

  • Pour les dispositifs Tournées Art et Vie, Spectacles à l'école, Programme Rock, Programme Classique, l'organisateur ayant fait la demande d'intervention dans les délais prescrits, l'artiste/l'asbl remplit le document habituel intitulé "Justificatif de prestation" que vous recevez de manière automatique par courriel. Vous trouverez encore plus de réponses à vos questions sur le site du service Diffusion.
  • Pour les animations prévues dans les librairies labellisées à partir du 13 mars 2020 et qui ont dû être annulées en raison de la crise du Covid-19 : elles seront soutenues à condition de bénéficier d'un avis favorable de la Commission d'Aide à la Librairie et d'une décision de la Ministre de tutelle sanctionnant cet avis. Pour toute question complémentaire à ce sujet, veuillez contacter le Service du Livre à l'adresse labellisation.librairie(at)cfwb.be
  • Pendant le confinement, le dispositif "Cinéastes en classe" est devenu " Cinéastes en classe virtuelle ". Toutes les informations pratiques sont à retrouver ici.

  • A noter que le Réseau d’Action Culturelle-Cinéma (RACC) pourra intervenir exceptionnellement auprès des distributeurs afin de les soutenir dans cette période difficile liée au Covid-19. Vous trouverez plus d’informations dans la FAQ spécifique au secteur audiovisuel.
  • Pour le dispositif "Auteurs en classe", il est important de maintenir vivante la culture littéraire belge francophone en période de confinement grâce à la collaboration entre les enseignants, leurs classes et les auteurs qui le souhaitent. Pour les rencontres prévues à partir du 13 mars 2020, trois solutions s'offrent à eux, toutes garantissant aux artistes invités la rémunération qu'ils devaient percevoir :
    • Une formule alternative à la rencontre, en accord avec l'artiste invité (dialogue virtuel entre la classe et l'auteur par visioconférence, atelier pratique filmé par l'auteur et transmis aux élèves par courriel, lecture filmée d'albums par l'auteur, consignes de travail en lien avec l'œuvre lue  par les élèves, etc.
    • Le report de la rencontre, que l'enseignant organise en prenant contact avec l'auteur
    • L'annulation pure et  simple de l'événement.

Quel que soit votre choix, veuillez contacter le coordinateur du programme par courriel afin de le lui communiquer et, les cas échéant, organiser le déroulement de la rencontre alternative :

- Auteurs, illustrateurs et traducteurs en classe (enseignement fondamental) : Cécile Jacquet - auteurs.enseignementfondamental(at)cfwb

- Auteurs, illustrateurs et traducteurs en classe (enseignement secondaire et supérieur) : Marc Wilmotte - marc.wilmotte(at)cfwb.be

- Bédéistes en classe (tous niveaux, réseaux et types d'enseignement) : Violaine Gréant - bedeistes.en.classe(at)cfwb.be

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J’ai des difficultés de trésorerie, quelles sont les mesures dont je peux bénéficier ?

a.      J'ai subi une importante perte de revenus durant la crise, je vais faire face à des difficultés de trésorerie. Est-il possible d'avancer la date d'octroi des subventions prévues ? Existe-il des dispositifs d'urgence pour ce type de situation ?

Oui ! Le Gouvernement a adopté des mesures visant effectivement la possibilité d'accélérer la liquidation des subventions prévues en 2020 et donc le paiement anticipé des subventions, selon certaines conditions.

Les bénéficiaires d'une subvention en FW-B pourront introduire leur demande jusqu'au 31 décembre 2020 via le site internet : www.subsides-covid19.cfwb.be

Cette mesure ne s'applique que pour les opérateurs disposant d'une convention ou d'un contrat-programme valable en 2020.  Elle permet de disposer de la première tranche selon des modalités allégées. Les justificatifs exhaustifs devront être fournis lors de la liquidation de la deuxième tranche.

Les opérateurs n'ayant pas besoin d'avance de trésorerie ne doivent pas compléter ce formulaire. Leur subvention leur sera alors versée dans les délais classiques.

Exemple concret : si vous bénéficiez d'un contrat-programme, vous avez déjà reçu les deux tranches de votre subvention 2019, ainsi que la 1ère tranche 2020. Vous n'avez dès lors à priori pas besoin de compléter ce formulaire.

Par ailleurs, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le prêt d'urgence lancé par le fonds d'investissement St'art pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité. Ce prêt de trésorerie d'urgence est destiné à toutes les entreprises culturelles et créatives des secteurs d'activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d'activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.

Ce produit sera disponible durant une période de 6 mois (éventuellement renouvelable 6 mois) pour un montant de 20.000 à 100.000 euros avec un taux fixe de 2%. Une analyse sera réalisée par l'équipe de St'art afin de vérifier la capacité de remboursement et que les autres mesures de soutien (fédérales, régionales, communautaires) ont été activées. L'examen des dossiers sera réalisé en priorisant les cas en fonction de l'urgence des situations, avec l'objectif d'apporter une réponse rapide et de s'assurer que le prêt répond effectivement aux besoins et n'est pas constitutif de difficultés futures.

Plus d'information et formulaire 

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Je devais déposer un dossier pour renouveler ma reconnaissance le 31 mars. En raison de la crise, je n’ai pas pu finaliser mon dossier. De nouvelles dates de dépôt seront-elles proposées ?

Une analyse des dispositifs décrétaux est actuellement en cours  afin de fixer de nouveaux délais pour déposer les dossiers de demande de subvention, que ce soit les demandes de reconnaissance, de renouvellement de reconnaissance, les dossiers ponctuels, ou encore les compléments à apporter à des dossiers déposés avant le début de la crise.

Un calendrier des éventuelles nouvelles échéances par secteur sera bientôt disponible ici.

 

  • Pour le secteur de la Jeunesse, le report des échéances est disponible ici.

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Mon assemblée générale devait se réunir avant le dépôt de mon dossier auprès de l’Administration. En raison de la crise, cette réunion n’a pas eu lieu. Mon dossier ne sera donc pas complet. Que puis-je faire ?

L'arrêté royal n°4 portant diverses mesures en matière de copropriété et de droits des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 a été publié  au Moniteur belge le 9 avril 2020. 

Les Assemblées générales peuvent se tenir, dans le respect des mesures de confinement : l'organe d'administration peut imposer, même en l'absence de toute autorisation statutaire, aux participants à toute assemblée générale d'exercer leurs droits exclusivement :

  • 1° en votant à distance avant l'assemblée générale par correspondance
  • 2° en donnant une procuration avant l'assemblée générale, en suivant les modalités du Code des sociétés et des associations dans la mesure où le présent article n'y déroge pas.

Les assemblées générales peuvent, par exemple, avoir lieu par voie électronique ou par écrit, pour autant que les membres puissent exercer leur droit de vote et poser des questions.

L'organe d'administration qui le souhaite peut reporter l'assemblée générale ordinaire à une date ultérieure, même si l'assemblée générale a déjà été convoquée. L'assemblée peut être reportée jusqu'à 10 semaines après la date limite (le 30 juin pour la tenue des AG dans la plupart des cas).

Pour information, toute réunion d'un organe d'administration collégial peut, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être tenue au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. 

Ces dispositions sont d'application durant la période du 1er mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus (période susceptible d'être modifiée par AR). Toutefois, une assemblée générale ou une réunion d'un organe d'administration convoquée avant la date du 3 mai peut être tenue conformément aux dispositions précitées même si elle a lieu après ladite date.

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Je bénéficie d’une convention ou d’un contrat-programme. En raison de la crise, j’ai été contraint d’annuler des événements. Y aura t il des mesures d’assouplissement des obligations reprises dans mon cahier des charges ?

Les événements annulés suite à la décision du Gouvernement fédéral - pour le moment à partir du 10 mars et jusqu’à décision sectorielle de levée de confinement  - l'ont été pour force majeure.  L'interprétation des cahiers des charges au moment du renouvellement de contrats-programmes et conventions sera donc adaptée aux circonstances.

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