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Une nouvelle gouvernance culturelle : De nouvelles instances d’avis et un Conseil supérieur de la culture

04.06.2018 15:25 Il y a : 1 year

Sur proposition de la Ministre Alda GREOLI, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé l’avant-projet de décret portant création du Conseil supérieur de la Culture et organisant la fonction consultative et la représentativité des pouvoirs publics en matière culturelle.


Alda GREOLI : « Cette réforme est l’aboutissement de deux années de concertation avec le secteur. Elle conjugue à la fois les conclusions de l’opération Bouger Les Lignes et les principes de la Charte associative en matière de bonne gouvernance. Trois piliers constituent le cœur de cette réforme : l’instauration d’un Conseil supérieur de la Culture, la réforme des instances d’avis et l’instauration de chambres de recours. C’est aussi la structuration en fédérations professionnelles – évolution des organes existants ou création de nouvelles – et l’introduction de diverses incompatibilités avec nombre de fonctions exécutives, conformément aux différentes réformes de gouvernance en cours à tous les niveaux de pouvoirs. »

 

Les conclusions de la coupole « Nouvelle Gouvernance culturelle » de « Bouger les Lignes » avaient en effet relevé dans les dispositifs actuels certaines difficultés et risques, tels que « les postures ‘juge et partie’, la durée des mandats, le manque de recours, la motivation des décisions, la charge de travail ou encore le manque d’information ».

 

Suite à ces observations, les principes suivants ont guidé la réforme proposée par le Gouvernement : 

o Garantir la liberté d’association et soutenir l’autonomie des opérateurs en assurant le principe de légalité

o Veiller aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

o Viser à une meilleure information et proportionnalité dans le cadre des missions d’évaluation et de contrôle qui sont dévolues au Gouvernement.

o Limiter les contraintes des opérateurs dans un souci de simplification administrative.

o Améliorer par une approche transversale la participation des opérateurs au processus démocratique.

o Veiller à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil Supérieur de la Culture et des commissions transversales sectorielles.

Objectifs  de la nouvelle Gouvernance

Fort des conclusions de Bouger Les Lignes et des principes listés ci-dessus, le Gouvernement entend : 

o Améliorer l’efficience des instances d’avis ;

o Renforcer l’expertise de ses membres ;

o Réduire la lourdeur administrative engendrée par les commissions;

o Eviter les conflits d’intérêts ;

o Rendre le système d’avis plus dynamique ;

o Maîtriser les coûts du système d’avis.

Pour répondre à ces objectifs, une nouvelle logique est mise sur pied sur base de la distinction de trois fonctions incarnées par des interlocuteurs distincts : 

1. Fonction de concertation sectorielle et d’avis sur les politiques culturelles dévolue aux fédérations professionnelles ;

2. Fonction d’avis sur les demandes de soutien financier (ponctuels ou structurels) confiée à des personnes mandatées pour leurs compétences ;

3. Fonction de recours.

La nouvelle architecture institutionnelle des instances d’avis évolue donc vers un système à trois niveaux qui prévoit la mise sur pied de : 

Un Conseil supérieur de la Culture (exerçant des fonctions de concertation, de consultation et de propositions en matière de politiques culturelles) ;

Des Commissions transversales d’avis (exerçant des fonctions d’analyse et d’avis sur les dossiers de demandes de subventions structurelles et ponctuelles) ;

Une Chambre de recours.

1. Le Conseil Supérieur de la Culture.

Le Conseil supérieur de la Culture est chargé de conseiller le Gouvernement et le Parlement sur tout ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des politiques culturelles, sauf pour ce qui concerne le traitement de décisions individuelles. Ces dernières sont de la compétence des commissions transversales d’avis. Il est composé de 35 membres, dont 30 sont des représentants de fédérations professionnelles reconnues. Cinq experts complètent ce panel de membres désignés par les fédérations professionnelles reconnues. Celles-ci le seront suite à un appel à candidatures du Gouvernement. Après avis du Conseil, le Gouvernement peut créer, au sein du Conseil, des chambres sectorielles spécifiques, chargées de préparer l’avis que le Conseil doit remettre dans le cadre de sa fonction consultative.

2. Les commissions transversales d’avis.

Les commissions transversales d’avis sont chargées de formuler un avis motivé préalable aux décisions individuelles pour les subventions annuelles de plus de 6.000 euros. Les commissions transversales sectorielles seront composées de 25 membres effectifs. Ce pool d’experts sera mobilisé à raison de 11 membres pour statuer sur les demandes structurelles et 11 membres sur les demandes ponctuelles et ce en fonction des domaines visés. Le recrutement s’effectuera sur base d’un appel public à candidatures.

Les commissions transversales d’avis seront non seulement moins nombreuses qu’actuellement, mais aussi et surtout appelées à traduire une vision transversale des secteurs et des aides disponibles, dans les domaines suivants :  

Commission des Arts vivants (théâtre (projets et opérateurs en art dramatique, théâtre-action), danse, cirque (arts forains, du cirque et de la rue), conte et interdisciplinaire des arts de la scène);

Commission de la Scène Jeune Public (projets culturels, en arts de la scène, à destination d’un public d'enfants et d'adolescents âgés de 0 à 16 ans inclus)  ;

Commission des Musiques (musiques non classiques, classiques et contemporaines) ;

Commission des Arts plastiques (arts plastiques, architecture, design et mode et arts numériques) ;

Commission des Langues, des Lettres et du Livre (librairie, édition, BD, lettres, lecture publique, langue française, langues régionales endogènes, livre) ;

Commission du Cinéma (aide aux opérateurs audiovisuels, sélection des films) ;

Commission des Patrimoines culturels (patrimoine culturel mobilier, archives privées, héraldique et de vexillologie, musées, autres institutions muséales, patrimoine oral et immatériel, et ethnologie) ;

Commission de l’Action culturelle (centres culturels, centres d’expression et de créativité, pratiques artistiques en amateur).

Les opérateurs culturels identifieront dans leurs demandes de subvention leur champ d’action principal, qui déterminera, sur base de critères prédéfinis et d’une procédure transparente, la commission compétente.

3. La Chambre de recours

Actuellement, certaines législations sectorielles ne prévoient aucun recours administratif organisé autre qu’au Conseil d’Etat ou auprès du Médiateur. En cas de recours, pour certains secteurs, un avis préalable de l’instance qui s’est déjà prononcée sur le dossier introduit une forme de subjectivité. Dès lors, un droit de recours effectif, souple, gratuit et rapide en amont du Conseil d’Etat sera généralisé. Une chambre de recours est donc mise en place. Son autonomie est garantie. Composée de cinq membres, elle est constituée d’anciens responsables d’opérateurs culturels et de magistrats.

4. Publicité des travaux

Afin d’améliorer la publicité et la transparence des travaux du Conseil supérieur de la Culture et des Commissions transversales d’avis, le Gouvernement publie les calendriers de travail et l’ordre du jour des séances des commissions  sur le site internet de l’Administration. Il publie également, au cours du 1er semestre de chaque année, sur le site internet de l’Administration les documents administratifs de l’année précédente, à savoir les différents avis et décisions ministérielles. En outre, le Conseil coordonne la rédaction d’un rapport annuel.

5. Représentativité des pouvoirs publics en matières culturelles

Dans un souci de bonne gouvernance, le Gouvernement estime important de clarifier et de distinguer les rôles dévolus respectivement à l’Autorité publique et aux opérateurs culturel. Dans ce cadre, il importe que l’Autorité publique interfère le moins possible dans les choix culturels de l’opérateur et limite son contrôle au respect par l’opérateur des conditions de reconnaissance et de subventionnement qui encadrent le versement des moyens publics. De son côté, l’opérateur doit pouvoir bénéficier d’une grande autonomie culturelle. Dans ce cadre, le présent avant-projet de décret prévoit : 

o de dépolitiser les opérateurs culturels qui ne gèrent pas un service public ;

o de rendre incompatible la qualité de membre d’un organe exécutif de la Communauté française (ministre, membre d’un cabinet et agents de l’administration, collèges communaux…) avec celle de membre d’un organe d’administration.

o de clarifier le rôle des observateurs détachés par la Communauté française au sein des opérateurs culturels, en précisant notamment que ces observateurs ne peuvent avoir voix délibératives et ne peuvent pas interférer dans les choix culturels de cet opérateur.

Enfin, les différents mandataires politiques de l’exécutif, les membres de leur cabinet ou encore certains membres de l’administration ne pourront pas solliciter à certains types de subventions structurelles les plaçant en conflit d’intérêt.

 

CONTACTS PRESSE :

Jérôme HARDY : Porte-parole de la Ministre Alda GREOLI - 0497/54.02.51 - jerome.hardy(at)gov.cfwb.be