Portail officiel de la culture en fédération Wallonie-Bruxelles

Contact

Culture

Vote décisif en Commission de la Culture pour le décret sur la protection culturelle et le prix unique du livre

05.10.2017 15:59 Il y a : 6 yrs

"Le projet de décret assurant la protection culturelle du livre de langue française proposé par la Ministre de la Culture Alda Greoli a été adopté à l'unanimité par la Commission Culture du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Son adoption définitive aura lieu en séance plénière du Parlement, avant une mise en œuvre dès janvier 2018.
 
Depuis l’adoption de l’avant-projet en 1ère lecture en juillet 2016, le texte a été soumis aux instances d’avis du livre, à la Commission européenne et au Conseil d’Etat, avant son passage au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
 
Alda Greoli : « Le décret va accroître la liberté des auteurs, la diversité des éditeurs et la capacité des libraires à faire valoir leurs qualités de conseil. Bref, tous les lecteurs y gagneront.

Je me réjouis aussi qu’à quelques jours de la Foire internationale du livre de Francfort, dont le thème cette année est « Francfort en français », la Fédération Wallonie-Bruxelles donne un signal fort aux libraires, au monde de l’édition, aux auteurs et surtout aux lecteurs.

La prochaine étape consistera également à conclure avec mon homologue Sven Gatz, courant 2018, un accord de coopération avec la Communauté flamande et l’Etat fédéral concernant l’application du décret à Bruxelles.

Ce décret est attendu dans notre pays depuis 35 ans. Je suis dès lors très heureuse que le parcours législatif entamé il y a près d’un an et demi arrive à son terme et j’en remercie l’ensemble du secteur du livre et les parlementaires qui ont accompagné le processus. »

Un tel décret était en effet attendu depuis plus de trente ans. De nombreux pays européens, dont nos voisins (France dès 1982 et la loi « Lang », Allemagne, Pays-Bas) ont légiféré sur cette matière avec des effets positifs sur la diversité des points de vente et la qualité de l’offre de livres. A l’inverse, les pays qui n’ont pas suivi de politique similaire ont été confrontés à des phénomènes de concentration néfaste pour la diversité culturelle.

Principaux éléments du décret :
Suppression de la tabelle et variation de 5% maximum
•    Le prix est fixé par l’éditeur ou l’importateur.
•    Durant les 24 premiers mois, le prix pourra varier de 5%  maximum.
•    Ce délai est ramené à 12 mois pour les bandes dessinées.
•    Une fois passé ces délais, le prix du livre sera libre.
•    La tabelle ou ‘mark-up’ seront progressivement supprimés lors d’une période transitoire de trois ans débutant le 1er janvier 2018.
•    La vente en ligne : prix de vente et livraison seront concernés par la limite des 5% de remise.
•    Le livre numérique est présent dans le projet de décret avec des mesures propres à ce marché toujours en développement.
•    Le contrôle du prix du livre sera prioritairement entre les mains d’une commission indépendante auprès de l’administration qui traitera des plaintes mais le recours éventuel à la justice est également prévu.
•    Dans les trois ans après l’entrée en vigueur du présent décret et ensuite tous les trois ans, le Gouvernement évaluera les mesures d’encadrement du prix du livre."


Contact presse :  Jérôme HARDY, porte-parole -  0497 54 02 51


Culture à l'école - PECA et Boîte à outils culture
Accès au Focus 2022, le rapport annuel de l'Administration générale de la Culture
Crise énergie