Un avant-projet de décret qui réforme la Politique des Arts de la Scène Communiqué de presse de Joëlle Milquet, Ministre de la Culture

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"Sur proposition de Joëlle Milquet, Vice-Présidente et Ministre de la Culture, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté, en première lecture, l’avant-projet de décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

L’avant-projet de décret entend déployer un cadre nouveau pour l’ensemble du secteur professionnel des Arts de la Scène (théâtre, danse, musique classique, non classique et contemporaine, arts forains, du cirque et de la rue et interdisciplinaire). Il reconnaît enfin par ailleurs le conte comme discipline à part entière.

La dynamique de cet avant-projet de décret est basée sur les premières conclusions de l’opération de concertation prospective « Bouger les lignes », sur la note d’orientation intitulée « Pour une politique théâtrale renouvelée » visant à remettre l’artiste au centre, présentée par la ministre en juillet 2015, sur de nombreux avis, rencontres, concertations et analyses sectorielles et sur l’avis des instances concernées et des associations représentatives du secteur.

Dix objectifs prioritaires applicables à l’ensemble du secteur des Arts de la Scène ont été dégagés et ont guidé la rédaction de la réforme du décret :

1.     Remettre l’artiste au centre ;
2.     Soutenir les compagnies et la jeune création ;
3.     Atteindre de nouveaux publics ;
4.     Déployer une offre diversifiée avec des synergies renforcées ;
5.     Développer une gestion optimalisée des institutions et des compagnies ;
6.     Renforcer l’interdisciplinarité et soutenir les formes innovantes ;
7.     Mener une stratégie numérique ;
8.     Conclure une nouvelle alliance entre les opérateurs et l’école ;
9.     Renforcer la diffusion des créations ;
10.    Améliorer et optimaliser la gouvernance.


Les principaux changements inscrits dans cet avant-projet de décret sont les suivants :

• Des outils juridiques communs : un contrat-programme de 5 ans remplace désormais les conventions de 2 ou 4 ans.

La distinction entre contrats-programmes et conventions, basée sur un principe de progressivité, a montré ses limites dans la pratique avec la multiplication de zones de flou, tant en termes de montants, de durée que d’obligations. Dès lors,  en se basant notamment sur les avis du Conseil de l’Art Dramatique et du Comité de Concertation des Arts de la Scène, il a été décidé de revoir totalement les outils juridiques de subventionnement - conventions et contrats-programmes - tels que définis dans le décret actuel et les terminologies utilisées.
Cette distinction devait être repensée au regard des enjeux et pratiques actuelles, pour l’ensemble des Arts de la Scène, selon un principe de transversalité.
Ainsi, désormais, il n’y aura plus que des contrats-programmes de 5 ans pour favoriser une vision et une gestion à moyen terme.
Toutefois, dans le cadre d’un premier contrat-programme, le Gouvernement aura la possibilité, après avis de l’instance compétente, d’octroyer à l’opérateur un contrat-programme de deux ans. Au terme de ces deux premières années, une évaluation du projet permettra le cas échéant de renouveler, après un nouvel avis de l’instance compétente, pour trois ans le contrat-programme.

Par ailleurs, les bourses et aides ponctuelles restent évidemment toujours une possibilité de financement public pour les opérateurs.

•  Un échéancier commun

Afin de poursuivre l’optimalisation de la gouvernance culturelle, la transparence des interventions publiques doit être totale. Les objectifs  d’objectivation et de concertation des opérateurs culturels doivent continuer à guider les choix des autorités publiques. Pour ce faire, la ministre souhaitait amplifier la politique des échéanciers communs par secteur et les principes de transparence, de publication et d’objectivation dans l’attribution des subventionnements.

Conformément à la Déclaration de Politique Communautaire et à la volonté de rendre la politique culturelle du secteur professionnel des Arts de la Scène plus cohérente, il a été décidé d’harmoniser les délais de début et de fin des aides financières structurelles par la mise en place d’un échéancier commun.

Les conventions et contrats-programmes basés sur le décret des Arts de la Scène arriveront tous à échéance le 31 décembre 2017. Cela aura pour conséquence d’arrêter certains contrats-programmes une année plus tôt et d’en prolonger d’autres d’une année supplémentaire.

Tous les nouveaux contrats-programmes seront donc conclus pour une période de 5 ans à partir du 1er janvier 2018.

Cet échéancier commun pour tous les opérateurs du secteur professionnel des Arts de la Scène permettra aux pouvoirs publics et aux instances d’avis de disposer d’une vision d’ensemble du secteur au moment de l’analyse des demandes de subventions structurelles. Cet échéancier commun favorisera également la mobilité des acteurs, et rassemblera artistes et institutions autour d’enjeux partagés lors de périodes charnières, créant ainsi une dynamique nouvelle dans ce secteur.

• Des obligations renforcées et précisées

Cet avant-projet de décret détermine également désormais avec précision et nouveauté les éléments constitutifs d’un contrat-programme qui doivent figurer dans la demande et être analysés par l’Administration et l’instance d’avis compétente.
Ces éléments permettront ensuite de rédiger les contrats-programmes qui intégreront une série d’éléments ayant pour objectif notamment de poursuivre les orientations prioritaires de l’opération « Bouger les lignes » :

1° Renforcer le soutien aux artistes via notamment un plan de promotion des artistes, une augmentation et des normes claires en matière d’investissement dans la part et l’emploi artistiques, une nouvelle  transparence des modes de rétribution des artistes engagés, et des obligations en matière de soutien aux écritures et aux auteurs vivant en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

2° Préciser et mieux diversifier le type de missions culturelles visées ;

3° Déterminer de manière plus volontariste le volume d’activités comprenant entre autres le nombre de représentations et/ou de productions minimales attendu sur la durée du contrat-programme et estimer le volume d’audience attendu sur la durée du contrat-programme ;

4° Renforcer à la fois l’optimalisation, la mutualisation (billetterie commune, etc.) et la diminution des coûts de fonctionnement des opérateurs selon un cadre fixé par le Gouvernement et développer des partenariats voire des rapprochements ou fusions entre les opérateurs selon les orientations prévues dans les contrats-programmes ;

5° Accroître les liens entre les opérateurs culturels et les écoles en ayant obligatoirement une stratégie de politique culturelle à l’égard des élèves et écoles et parallèlement, la même stratégie est demandée aux écoles à l’égard des opérateurs culturels ;

6° Déployer une réelle stratégie d’ouverture à de nouveaux publics notamment en matière de diversité, précarité et de jeunesse, via l’exigence d’une politique de médiation culturelle par opérateur ;

7° Mettre en place une stratégie numérique ;

8° Détailler une politique tarifaire notamment en matière de billetterie et de gratuité selon les règles du Gouvernement.
        

• Une meilleure transparence et simplification

Concernant l’affectation des budgets, une plus grande transparence sera assurée par une répartition en quatre cellules des charges liées :

1.     aux infrastructures et, le cas échéant, l’existence ou non de droits réels sur l’infrastructure immobilière ;
2.     à l’investissement dans les activités artistiques ;
3.     au fonctionnement ;
4.     aux missions spécifiques éventuellement confiées.

Désormais, dans un souci de bonne gouvernance, le demandeur devra communiquer à l’Administration générale de la Culture l’ensemble des aides financières publiques et privées sollicitées et/ou obtenues pour le projet concerné.

Il a également été décidé d’élaborer une série d’arrêtés qui permettront de disposer de formulaires clairs et communs pour toutes les demandes de subvention, mais aussi pour les rapports types de l’Administration, les avis des instances, ainsi que les rapports d’activité, permettant dès lors d’alléger et de rendre plus lisibles les démarches administratives pour les demandeurs, de faciliter le travail de l’Administration, mais aussi celui des instances d’avis. Ils pourront se faire de manière numérique.

• Une meilleure gouvernance

La gouvernance du secteur professionnel des Arts de la Scène dans son ensemble doit être décloisonnée, clarifiée, simplifiée, et s’adapter aux pratiques de terrain. De nouvelles règles en matière de gouvernance seront dorénavant mises en œuvre en vue d’une uniformisation et d’une clarification des pratiques.


Concernant les règles relatives aux mandats de direction, seront notamment désormais précisés par arrêté en fonction des catégories :

-       les modalités relatives à la procédure de recrutement et de sélection du directeur ainsi qu’au système d’incompatibilités éventuelles ;
-       la responsabilité du directeur dans la gestion artistique, financière et administrative ;
-       le rôle du directeur au sein des organes de gestion ;
-       la durée du mandat de direction ;
-       le mode évaluation par le conseil d’administration du projet artistique et de la gestion du directeur avant le renouvellement du mandat de direction.

Concernant le conseil d'administration, celui-ci devra se féminiser, selon les catégories, compter en son sein au moins un tiers de personnes de même sexe, une personne maîtrisant la gestion administrative et financière et deux experts dans les domaines artistiques.

• Les prochaines étapes

L’avant-projet de décret va, à présent, être soumis aux instances d’avis compétentes dans le secteur des Arts de la Scène et au Conseil d’Etat. Ensuite, il sera présenté en seconde lecture au Gouvernement avec pour objectif une adoption par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour l’été 2016.

En 2017, pour les opérateurs dont le contrat-programme s’achève le 31 décembre 2016, la Ministre conclura une convention transitoire d’un an comprenant déjà les premières modalités en vue d’atteindre les objectifs nouveaux des contrats-programmes et en vue d’atteindre le principe de l’échéancier commun.

Les opérateurs qui souhaitent disposer d’un contrat-programme couvrant la période 2018-2022 devront déposer un dossier en début d’année 2017. "

Contacts Presse :
Geoffroy KENSIER
Tel. 02 801 78 95 | 0478 59 41 51 | geoffroy.kensier(at)gov.cfwb.be

 

 

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