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Une nouvelle gouvernance culturelle : Un Conseil supérieur de la Culture, de nouvelles commissions d’avis, des chambres de concertations sectorielles

15.02.2019 17:36 Il y a : 242 days

Communiqué d'Alda GREOLI – Vice-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Culture – Enfance - Education permanente


"Sur proposition de la Ministre de la Culture Alda GREOLI, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé cette semaine en dernière lecture le projet de décret sur la nouvelle gouvernance culturelle. Il va désormais pouvoir entamer son parcours parlementaire, en vue d’une adoption dans les prochaines semaines.
 
Cette réforme est le fruit de deux années de concertations et de consultations dans le cadre de l’opération « Bouger les lignes », lancée en 2014. Ces étapes, aussi nécessaires que riches en enseignements, ont notamment renforcé la conviction d’Alda GREOLI de la nécessité de procéder à une remise à plat du rôle et d’une refonte en profondeur des missions et du fonctionnement des instances d’avis. Le but est notamment de réduire le nombre de ces instances, de simplifier les procédures, de distinguer les missions de concertation et d’avis sur des demandes individuelles, d’améliorer la compréhension et la maîtrise des enjeux transversaux et de renforcer l’impartialité, la pertinence et la motivation des avis remis au ministre de tutelle en cette matière.
 
En pratique et de façon synthétique, la réforme désormais validée définitivement en gouvernement a été guidée par les six grands principes suivants :


o    Garantir la liberté d’association et soutenir l’autonomie des opérateurs en assurant le principe de légalité.
o    Veiller aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
o    Viser à une meilleure information et proportionnalité dans le cadre des missions d’évaluation et de contrôle qui sont dévolues au Gouvernement.
o    Limiter les contraintes des opérateurs dans un souci de simplification administrative.
o    Améliorer par une approche transversale la participation des opérateurs au processus démocratique.
o    Veiller à une représentation paritaire des femmes et des hommes au sein du Conseil Supérieur de la Culture, des commissions d’avis et des chambres de concertations sectorielles.
Objectifs  de la nouvelle gouvernance

Fort des conclusions de l’opération "Bouger Les Lignes" et des principes listés ci-dessus, le Gouvernement entend :


o      Améliorer l’efficience des instances d’avis ;
o      Renforcer l’expertise de ses membres ;
o      Réduire la lourdeur administrative engendrée par les commissions;
o      Eviter les conflits d’intérêts ;
o      Rendre le système d’avis plus dynamique ;
o      Maîtriser les coûts du système d’avis.
Pour répondre à ces objectifs, une nouvelle logique est mise sur pied sur base de la distinction de trois fonctions incarnées par des interlocuteurs distincts :

1. Fonction de concertation sectorielle et d’avis sur les politiques culturelles dévolue aux fédérations professionnelles au sein de 7 Chambres de concertation sectorielles et du Conseil supérieur de la Culture ;


2. Fonction d’avis sur les dossiers individuels, notamment les demandes de soutien financier (ponctuel ou structurel), confiée à des experts mandatés pour leurs compétences au sein de 7 Commissions d’avis ;


3. Fonction de recours au sein d’une nouvelle Chambre de recours.

La distinction entre ces trois fonctions est essentielle, afin qu’elles puissent être exercées par des personnes différentes. Le fonctionnement actuel des instances d’avis ne permettait pas d’assurer cela. Des règles strictes de décumul sont désormais mises en place dans cette optique. La réforme maintient néanmoins une série de liens entre d’une part la fonction consultative relative aux textes légaux et réglementaires et, d’autre part, celle relative aux dossiers individuels par une série de ponts, de croisements et d’allers-retours permanents. Cela exclut toute séparation stricte, afin que ces fonctions puissent s’enrichir mutuellement.

La nouvelle architecture institutionnelle des instances d’avis évolue donc vers un système à trois niveaux qui prévoit la mise sur pied de :
- Un Conseil supérieur de la Culture (exerçant des fonctions de concertation, de consultation et de propositions en matière de politiques culturelles dans une optique générale et transversale) ;
-  7 Chambres de concertations sectorielles (exerçant des fonctions de concertation, de consultation et de proposition en matière de politiques culturelles sectorielles) ;
-  7 Commissions d’avis (exerçant des fonctions d’analyse et d’avis sur les dossiers individuels, notamment les demandes de subventions structurelles et ponctuelles) ;
-  Une Chambre de recours.

1. Le Conseil supérieur de la Culture

Le Conseil supérieur de la Culture est chargé de conseiller le Gouvernement et le Parlement sur tout ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des politiques culturelles, sauf pour ce qui concerne le traitement de décisions individuelles. Ces dernières sont de la compétence des commissions d’avis. Il est composé de la manière suivante :
1° le Président de chaque chambre de concertation ;
2° un membre supplémentaire de chaque chambre de concertation délégué sur base de son expertise au regard de l’ordre du jour ;
3° le Président du Conseil de la Langue française, des Langues régionales endogènes et des Politiques linguistiques ;
4° un membre supplémentaire du Conseil de la Langue française, des Langues régionales endogènes et des Politiques linguistiques délégué sur base de son expertise au regard de l’ordre du jour ;
5° cinq experts dont les profils complètent les représentations assurées par l’intermédiaire des chambres de concertation et qui se distinguent par leur haut degré d’expertise transversale en matière de politiques culturelles, en particulier :
a) un expert issu du monde de l’enseignement ;
b) deux experts exerçant une profession d’artiste ;
c) un expert justifiant d’une connaissance pointue des politiques culturelles de la Communauté flamande, de la Communauté germanophone ou d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ;
d) un expert dont le profil complète ceux visés aux points a) à c) ;
6° un représentant, disposant d’un haut degré d’expertise transversale dans les politiques culturelles, par tendance idéologique et philosophique disposant d’un groupe parlementaire reconnu au Parlement de la Communauté française.

Sont invités aux réunions et peuvent participer aux travaux du Conseil avec voix consultative :
1° l’Administrateur général de la Culture du Ministère de la Communauté française ;
2° un représentant de l’Observatoire des Politiques culturelles ;
3° le Président du Conseil supérieur de l’Education permanente ;
4° sur demande de l’Administrateur général de la Culture du Ministère de la Communauté française, un représentant des Services généraux du département de la Culture ;
5° sur demande de l’Administrateur général de la Culture du Ministère de la Communauté française, un représentant du Service général d'Inspection de la Culture ;
6° un représentant de la Chambre des écoles supérieures des arts de l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur.

2. Les 7 chambres de concertation

Ces organes consultatifs exerceront les fonctions de concertation, de consultation et de proposition en matière de politiques culturelles sectorielles. Les chambres de concertation rendront des recommandations, d’initiative, sur la politique culturelle sectorielle ainsi que des avis sur tous les textes législatifs et réglementaires.

Par ailleurs, toutes les fédérations professionnelles reconnues siégeront directement, en tant que personnes morales, dans les chambres de concertation permettant une représentation fluide et une participation plus active et basée sur les compétences liées aux dossiers à l’étude. Les fédérations professionnelles « transversales », qui ne sont pas attachées directement à un secteur précis, siégeront dans les différentes chambres de concertation référant à leurs missions. En outre, les recommandations formulées d’initiative par les chambres de concertation porteront sur l’évaluation et le développement des politiques culturelles sectorielles, mais aussi sur le développement d’une vision prospective et l’instauration d’un dialogue intersectoriel et transversal sur les politiques culturelles, en lien avec le Conseil supérieur de la Culture.

Les 7 chambres de concertation sont les suivantes : (1) la Chambre de concertation des Arts vivants, (2) la Chambre de concertation des Musiques, (3) la Chambre de concertation des Arts plastiques, (4) la Chambre de concertation des Ecritures et du Livre, (5) la Chambre de concertation du Cinéma, (6) la Chambre de concertation des Patrimoines culturels, et (7) la Chambre de concertation de l’Action culturelle et territoriale.

Chaque chambre de concertation est composée des membres effectifs suivants qui disposent d’une voix délibérative :
1° les fédérations professionnelles reconnues dont l’activité de représentation relève des matières de la compétence de la chambre de concertation;
2° un ou plusieurs délégués issu(s) des commissions d’avis correspondantes ;
3° les représentants des tendances idéologiques et philosophiques.

Lorsqu’un secteur ou une discipline pour lequel une chambre de concertation est compétente n’est représenté par aucune fédération professionnelle reconnue, la commission d’avis correspondante peut déléguer au sein de la chambre de concertation concernée un membre supplémentaire, avec voix délibérative, relevant de ce secteur ou de cette discipline.

3. Les 7 commissions d’avis


Ces organes consultatifs exerceront les fonctions d’analyse et d’avis sur les dossiers individuels. La réforme entend maintenir la qualité de l’expertise des instances d’avis actuelles, mais aussi réduire les conflits d’intérêts, tout en préservant les spécificités sectorielles. Si les conflits d’intérêts ne pourront pas être totalement supprimés en raison du fait qu’il est nécessaire que les dossiers individuels soient examinés par une majorité d’experts issus des secteurs concernés, il convient néanmoins de les réduire au maximum par l’instauration d’une plus grande transversalité en associant davantage d’experts issus de disciplines diverses et complémentaires dans l’examen des dossiers individuels. S’il est impossible d’exclure totalement de l’examen des dossiers individuels les experts ayant potentiellement un conflit d’intérêts dans le cadre de l’examen de « dossiers dits concurrents », il est possible d’introduire un garde-fou par le biais d’experts issus d’autres secteurs ou disciplines. Le texte en projet prévoit qu’au minimum 50% et au maximum 80% des membres d’une session de travail devront relever du secteur concerné par la session de travail.

Par ailleurs, le nombre de membres de chaque commission d’avis (de 30 à 65 membres), leur fonctionnement par sessions de travail, la répartition du nombre d’experts issus des disciplines regroupées au sein d’une même commission d’avis ainsi que les différents équilibres (de genre, des métiers, des secteurs, voire territoriaux,…) relatifs aux règles de composition, en ce compris des sessions de travail, ont été établis au regard des spécificités sectorielles.

Les 7 commissions d’avis sont les suivantes : (1) la Commission des Arts vivants, (2) la Commission des Musiques, (3) la Commission des Arts plastiques, (4) la Commission des Ecritures et du Livre, (5) la Commission du Cinéma, (6) la Commission des Patrimoines culturels, et (7) la Commission de l’Action culturelle et territoriale.

4. La Chambre de recours

Actuellement, certaines législations sectorielles ne prévoient aucun recours administratif organisé autre qu’au Conseil d’Etat ou auprès du Médiateur.  Dès lors, un droit de recours effectif, souple et rapide en amont du Conseil d’Etat sera généralisé. Une chambre de recours est donc mise en place. Son autonomie est garantie. Composée de cinq membres, elle est constituée de trois experts de la politique culturelle et de deux experts juridiques.

5. Publicité des travaux

Afin d’améliorer la publicité et la transparence des travaux du Conseil supérieur de la Culture et des Commissions d’avis, le Gouvernement publie les calendriers de travail et l’ordre du jour des séances des commissions  sur le site internet de l’Administration. Il publie également, au cours du 1er semestre de chaque année, sur le site internet de l’Administration les documents administratifs de l’année précédente, à savoir les différents avis. En outre, le Conseil coordonne la rédaction d’un rapport annuel.

6. Représentativité des pouvoirs publics en matières culturelles

Dans un souci de bonne gouvernance, le Gouvernement estime important de clarifier et de distinguer les rôles dévolus respectivement à l’Autorité publique et aux opérateurs culturels. Dans ce cadre, il importe que l’Autorité publique interfère le moins possible dans les choix culturels de l’opérateur et limite son contrôle au respect par l’opérateur des conditions de reconnaissance et de subventionnement qui encadrent le versement des moyens publics. De son côté, l’opérateur doit pouvoir bénéficier d’une grande autonomie culturelle. Dans ce cadre, le présent projet de décret prévoit :
o    de dépolitiser les opérateurs culturels qui ne gèrent pas un service public ;
o    de rendre totalement incompatible la qualité de membre d’un organe exécutif de la Communauté française (ministre, membre d’un cabinet ministériel,…) avec celle de membre d’un organe d’administration d’un opérateur culturel ;
o    de clarifier le rôle des observateurs détachés par la Communauté française au sein des opérateurs culturels, en précisant notamment qu’ils ne peuvent avoir voix délibérative et ne peuvent pas interférer dans les choix culturels de cet opérateur.
Enfin, les différents mandataires politiques, les membres de leur cabinet ou encore certains membres de l’administration ne pourront pas solliciter certaines types de subventions structurelles les plaçant en conflit d’intérêts.

Alda GREOLI : « Je me réjouis de l’adoption de cette réforme, aboutissement de deux années de concertation avec le secteur. Elle conjugue à la fois les conclusions de l’opération « Bouger Les Lignes » et les principes de la Charte associative en matière de bonne gouvernance. Quatre piliers en constituent le cœur : l’instauration d’un Conseil supérieur de la Culture, la mise en place de 7 Chambres de concertation sectorielles, de 7 commissions d’avis et l’instauration d’une Chambre de recours. C’est aussi la structuration en fédérations professionnelles – évolution des organes existants ou création de nouvelles – et l’introduction de diverses incompatibilités avec nombre de fonction exécutives, conformément aux différentes réformes de gouvernance en cours à tous les niveaux de pouvoirs. Les conclusions de la coupole « Nouvelle Gouvernance culturelle » de « Bouger les Lignes » avaient en effet relevé dans les dispositifs actuels certaines difficultés et risques, telles que « les postures « juge et partie », la durée des mandats, le manque de recours, la motivation des décisions, la charge de travail ou encore le manque d’information » Ces différents biais sont désormais écartés. »
 

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Christian CARPENTIER, porte-parole de la Ministre Alda GREOLI -  0475/86.06.13