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Appel à candidatures en vue de la reconnaissance des fédérations professionnelles dans le cadre du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle

27.06.2019 10:02 Il y a : 57 days

Le présent appel est lancé ce 27 juin 2019 conformément aux dispositions :

  • du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, ci-après « le Décret » ;
  • de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, ci-après « l’Arrêté d’exécution ».

Le présent appel est destiné exclusivement aux nouvelles fédérations professionnelles, à l’exclusion des organisations représentatives agréées par le Gouvernement, à la veille de l'entrée en vigueur du Décret, à savoir au 9 mai 2019, sur base de l'article 7 du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis œuvrant dans le secteur culturel, qui seront automatiquement reconnues en tant que fédérations professionnelles (cf. point III).

Retrouvez dans l'appel à candidatures toutes les informations utiles sur : 

  • les reconnaissances des fédérations professionnelles
  • la représentation des fédérations professionnelles au sein des chambre de concertation
  • la reconduction de la reconnaissance des organisations représentatives d'utilisateurs agrées. 


     

     

     

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