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Actualisation du plan comptable minimum normalisé pour les opérateurs culturels subventionnés en vertu d’un contrat-programme, d’une convention ou d’une reconnaissance pluriannuelles – Chantier Dicos

En effet, l’arrêté royal du 19 décembre 2003 (Moniteur belge du 30 décembre 2003) relatif à la comptabilité des associations et fondations a été modifié par un arrêté royal adopté par le Gouvernement fédéral en date du 18 décembre 2012 (Moniteur belge du 31 janvier 2013). Les principaux aménagements concernent les comptes : 168, 413, 483, 50, 500, 509, 638, 67, 670, 6701, 6702, 6703, 671, 69, 690, 691, 693, 737, 738, 79, 790, 791, 792, 793.

 

En ce qui concerne les comptes 413 , 483 et 737, l’Etat fédéral confirme les niveaux d’information adoptés précédemment par la Fédération Wallonie-Bruxelles, deux petites variantes cependant : les subsides à rembourser seront dorénavant comptabilisés au compte 483 (plutôt que 487), le compte 737 portera dorénavant le titre de « subsides d’exploitation » (plutôt que « autres subsides ») ; dans ces deux cas les contenus et les usages des comptes concernés restent également inchangés.

 

Les intitulés des comptes 168 et 638 ont été étendus pour y inclure les provisions destinées aux subsides à rembourser, pour le reste les contenus de ces comptes demeurent identiques.  

 

Le compte 738 a fait l’objet d’un avis de la Commission des normes comptables en date du 10 novembre 2010 (CNC 2010/16). Il est destiné à la comptabilisation des montants compensatoires qui viennent réduire les charges d’emploi telles que les réductions de salaire, de précompte ou de cotisation de sécurité sociale à payer. Il n’est pas destiné à la comptabilisation de subventions qui sont justifiées par l’engagement de personnel ; ces dernières – qui concernent notamment les postes Rosetta, APE ou ACS – restent comptabilisées au compte 737, selon les pouvoirs publics concernés.

 

Les autres modifications concernent les comptes de placement et de réduction de valeur sur placements (de 50 à 509), les comptes de charges pour les impôts (67 à 671) et les comptes d’affectation du résultat (69 et 79, et détails).

 

La cellule Dicos en a profité pour intégrer des comptes qui résultent des concertations avec les opérateurs de certains secteurs d’activités, notamment :

-          les comptes 10127, 10128, 1217, 1218 et 2627 et 2628 qui concernent les collections inaliénables (archives, musées, etc.)

-          l’intitulé du compte 6137 a été modifié pour y inclure les droits d’inscription à des festivals professionnels.

 

Le compte 61630 hérité de plans comptables précédents et qui concernait les droits d’auteurs payés pour commande de la création d’une œuvre a été supprimé parce qu’il n’était plus conforme à la nouvelle loi sur le droit d’auteur.  

 

Le nouveau plan comptable peut être téléchargé ici : [Lien vers le nouveau plan comptable]

 

Les tableaux des comptes annuels sont adaptés également et accessibles à brève échéance sur le site www.culture.be // documents utiles // harmonisation des données d’information comptables.

 

Tous renseignements à ce sujet peuvent être obtenus auprès de la cellule Dicos, auprès de : roland.debodt(at)cfwb.be